Arrêté du 28 juin 1999

Article 1

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Article 1

I. - Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'

article D. 542-21 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement familiale

)

Art. D.542-21

Calcul de l'allocation de logement familiale

L'allocation de logement familiale dépend du loyer payé, avec des plafonds variables selon la taille de la famille et la zone géographique.

est fixé comme suit :

!------------!------!-------!---------!

! !ZONE I!ZONE II!ZONE III !

!------------!------!-------!---------!

!Ménage sans ! ! ! !

!personne à ! ! ! !

!charge. !1883 F!1679 F ! 1558 F !

!Bénéficiaire! ! ! !

!isolé ou ! ! ! !

!ménage: ! ! ! !

!Ayant une ! ! ! !

!personne à ! ! !

!charge......!2061 F!1830 F ! 1705 F !

!Ayant deux ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2202 F!1965 F ! 1835 F !

!Ayant trois ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2412 F!2098 F ! 1965 F !

!Ayant quatre! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2554 F!2233 F ! 2094 F !

!Ayant cinq ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2692 F!2418 F ! 2272 F !

!Ayant six ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2932 F!2634 F ! 2473 F !

!Par personne! ! ! !

!à charge ! ! ! !

!supplémen- ! ! ! !

!taire.......! 239 F! 216 F ! 201 F !

!------------!------!-------!---------!

II. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'

article D. 542-25 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers

)

Art. D.542-25

Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers

Les organismes payeurs calculent l'allocation de logement en tenant compte des remboursements d'emprunts pour acheter ou améliorer un logement.

a été établi après le 30 juin 1999, est fixée comme suit :

!------------!------!-------!---------!

! !ZONE I!ZONE II!ZONE III !

!------------!------!-------!---------!

!Ménage sans ! ! ! !

!personne à ! ! ! !

!charge. !2018 F!1800 F ! 1671 F !

!Bénéficiaire! ! ! !

!isolé ou ! ! ! !

!ménage: ! ! ! !

!Ayant une ! ! ! !

!personne à ! ! ! !

!charge......!2169 F!1949-F ! 1822 F !

!Ayant deux ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2230 F!2017 F ! 1897 F !

!Ayant trois ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2292 F!2086 F ! 1973 F !

!Ayant quatre! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2353 F!2154 F ! 2049 F !

!Ayant cinq ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2404 F!2307 F ! 2201 F !

!Ayant six ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge..... !2613 F!2508 F ! 2392 F !

!Par personne! ! ! !

!à charge ! ! ! !

!supplémen- ! ! ! !

!taire.......! 209 F! 201 F ! 191 F !

!------------!------!-------!---------!

III. - Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 1999

I. - Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale) est fixé comme suit :

!------------!------!-------!---------!

! !ZONE I!ZONE II!ZONE III !

!------------!------!-------!---------!

!Ménage sans ! ! ! !

!personne à ! ! ! !

!charge. !1883 F!1679 F ! 1558 F !

!Bénéficiaire! ! ! !

!isolé ou ! ! ! !

!ménage: ! ! ! !

!Ayant une ! ! ! !

!personne à ! ! !

!charge......!2061 F!1830 F ! 1705 F !

!Ayant deux ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2202 F!1965 F ! 1835 F !

!Ayant trois ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2412 F!2098 F ! 1965 F !

!Ayant quatre! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2554 F!2233 F ! 2094 F !

!Ayant cinq ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2692 F!2418 F ! 2272 F !

!Ayant six ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2932 F!2634 F ! 2473 F !

!Par personne! ! ! !

!à charge ! ! ! !

!supplémen- ! ! ! !

!taire.......! 239 F! 216 F ! 201 F !

!------------!------!-------!---------!

II. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 30 juin 1999, est fixée comme suit :

!------------!------!-------!---------!

! !ZONE I!ZONE II!ZONE III !

!------------!------!-------!---------!

!Ménage sans ! ! ! !

!personne à ! ! ! !

!charge. !2018 F!1800 F ! 1671 F !

!Bénéficiaire! ! ! !

!isolé ou ! ! ! !

!ménage: ! ! ! !

!Ayant une ! ! ! !

!personne à ! ! ! !

!charge......!2169 F!1949-F ! 1822 F !

!Ayant deux ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2230 F!2017 F ! 1897 F !

!Ayant trois ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2292 F!2086 F ! 1973 F !

!Ayant quatre! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2353 F!2154 F ! 2049 F !

!Ayant cinq ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2404 F!2307 F ! 2201 F !

!Ayant six ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge..... !2613 F!2508 F ! 2392 F !

!Par personne! ! ! !

!à charge ! ! ! !

!supplémen- ! ! ! !

!taire.......! 209 F! 201 F ! 191 F !

!------------!------!-------!---------!

III. - Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

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