Créé le 20 juillet 1994
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 28 juin 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 1994
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.