Arrêté du 28 juin 1994

Article 2

Créé le 20 juillet 1994

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, qualité de pupille de la nation) ;
  • à l'adresse du candidat ou du correspondant légal ;
  • aux paramètres d'admission (notes, classement).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après l'admission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 1994

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, qualité de pupille de la nation) ;

à l'adresse du candidat ou du correspondant légal ;

aux paramètres d'admission (notes, classement).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après l'admission.