Arrêté du 28 juin 1991

Article 8

Créé le 27 juillet 1991

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 juillet 1991