Arrêté du 28 juin 1991

Article 5

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Article 5

Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration.

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En vigueur depuis le 27 juillet 1991

Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration.

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En vigueur depuis le samedi 27 juillet 1991

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