Arrêtent:
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JORF n°164 du 16 juillet 1991
Arrêté du 28 juin 1991
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Art. 1er. - Les versements effectués par la Communauté économique européenne pour la réalisation du programme statistique de production industrielle communautaire PRODCOM sont rattachés, selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon la ventilation suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0164 du 16/07/1991
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME STATISTIQUE DE PRODUCTION INDUSTRIELLE COMMUNAUTAIRE PRODCOM SONT RATTACHES,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I: INDUSTRIE) SELON LA VENTILATION SUIVANTE: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95),ACTIONS DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET REGIONAL (CHAP. 64-92).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
Le chef de service,
D. HANGARD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC