Art. 1er. - Les versements effectués par la Communauté économique européenne pour la réalisation du programme statistique de production industrielle communautaire PRODCOM sont rattachés, selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon la ventilation suivante:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0164 du 16/07/1991
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