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Arrêté du 28 juin 1984

relatif au montant des redevances cynégétiques et des licences de chasse

Abrogé4 mai 1985
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,

Vu le titre Ier du livre III du code rural ;
Vu le décret n° 84-532 du 28 juin 1984 fixant le montant maximum des redevances cynégétiques et des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;

Sur la proposition du directeur de la protection de la nature,

Abrogé4 mai 1985

Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 4 mai 1985

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 1984 susvisé, le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1984-1985 :

1° Redevance cynégétique nationale 517,65 F

2° Redevance cynégétique départementale 103,95 F

3° Redevance cynégétique "gibier d'eau" 42,00 F.

Abrogé4 mai 1985

Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 4 mai 1985

Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 157,50 F.

Abrogé4 mai 1985

Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 4 mai 1985

Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 4 mai 1985

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au vendredi 3 mai 1985

Arrêté du 28 juin 1984
Article 1
Article 2
Article 4