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Arrêté du 28 juin 1984

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Article 2

Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 157,50 F.

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Abrogé4 mai 1985

Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 4 mai 1985

Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 157,50 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 1985

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au vendredi 3 mai 1985

Source : Légifrance