Abrogé4 mai 1985
Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 4 mai 1985
Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 157,50 F.
Arrêté du 28 juin 1984
Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 157,50 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 4 mai 1985
Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 157,50 F.
Abrogé depuis le samedi 4 mai 1985
En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au vendredi 3 mai 1985
Source : Légifrance