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Arrêté du 28 juin 1984

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Article 4

Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 mai 1985

Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 4 mai 1985

Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 1985

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au vendredi 3 mai 1985

Source : Légifrance