Arrêté du 28 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2028.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2028

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2028

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2028, remplaçant l'annexe d'un arrêté précédent.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2028.

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Source : Légifrance