Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une durée légale par ajout de trois mois
Résumé. Un arrêté ajoute trois mois à une durée de six ans dans un texte de 2020.
Au quinzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2020 susvisé, après les mots : « six ans », sont ajoutés les mots : « et trois mois ».