Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté par un autre
Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2026 modifie un autre arrêté du 8 avril de la même année.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 avril 2026Art. null
- Arrêté du 8 avril 2026Art. null