Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation permanente de signature
Résumé M. Paul-Hugo VERDIN est autorisé à signer tout acte ministériel en nom propre, hors décrets et hors celles déjà attribuées aux personnes mentionnées dans l'article 1er du décret de juillet 2005.
Mots-clés : Delegation
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, chef du cabinet civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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