Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet d'entrée d'un arrêté
Résumé Ce texte entre en application dès le treizième jour qui suit son affichage au Journal officiel.
Mots-clés : Législation
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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