Arrêté du 28 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2025

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Publication des arrêtés et règlements

Résumé. On publie ces règles dans le journal officiel pour que tout le monde puisse les lire.

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Ce numéro appartenait auparavant àPlan comptable pour les huissiers de justice

Source : Légifrance