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Annexe

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JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Arrêté du 28 juillet 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de quatre règlements comptables

Résumé Le gouvernement approuve quatre nouveaux règlements pour les normes comptables.
Mots-clés : normes comptables homologation décret officiel

Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants tels qu'annexés sont homologués :

- règlement n° 2025-01 du 7 février 2025 ;
- règlement n° 2025-02 du 4 avril 2025 ;
- règlement n° 2025-03 du 4 avril 2025 ;
- règlement n° 2025-04 du 4 avril 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des arrêtés et règlements

Résumé On publie ces règles dans le journal officiel pour que tout le monde puisse les lire.
Mots-clés : Publication Journal officiel Règlement

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 juillet 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin