Arrêté du 28 juillet 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'article 2 (Utilisation des moyens de substitution et du moteur auxiliaire de puissance à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse) ne s'appliquent pas :

  • aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
  • aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
  • aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat exclusivement affectés à un service public ;
  • aux aéronefs transportant des animaux vivants, des végétaux, des produits périssables, des produits médicaux ou cosmétiques pour lesquels il est nécessaire de maîtriser la température ou de garantir la ventilation de la soute ou de la cabine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux dispositions de l'article 2 pour certains aéronefs

Résumé. Certains avions ne suivent pas les règles de l'article 2 s'ils sont utilisés pour des missions importantes ou transportent des marchandises spéciales.

Les dispositions de l'article 2 (Utilisation des moyens de substitution et du moteur auxiliaire de puissance à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse) ne s'appliquent pas :

  • aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
  • aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
  • aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat exclusivement affectés à un service public ;
  • aux aéronefs transportant des animaux vivants, des végétaux, des produits périssables, des produits médicaux ou cosmétiques pour lesquels il est nécessaire de maîtriser la température ou de garantir la ventilation de la soute ou de la cabine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Source : Légifrance