En vigueur depuis le 1 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et Entrée en Vigueur de l'Arrêté
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur au 1er décembre 2023.