Arrêté du 28 juillet 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. A423-5

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Augmentation de la taille des fichiers pour certaines demandes d'urbanisme

Résumé. La taille maximale des fichiers pour les demandes de permis de construire et d’aménager passe à 40 mégaoctets, tandis que les autres dossiers restent limités à 10 mégaoctets.

A modifié les dispositions suivantes :

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