En vigueur depuis le 6 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté sera appliqué après la session 2024
Le présent arrêté entre en vigueur à l'issue de la session 2024.