Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l'arrêté du 28 juillet 2023
Résumé. Un nouvel article 3-1 a été ajouté à un arrêté de 2021 par un arrêté du 28 juillet 2023.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2021Art. 3-1
- Arrêté du 24 décembre 2021Art. 3-1