Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fréquence et convocation des réunions de la commission
Résumé La commission se réunit au moins une fois par an, avec un préavis de deux semaines et un ordre du jour établi.
La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an.
Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins deux semaines avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.
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