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Arrêté du 28 juillet 2023

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale) et notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu le courrier du 12 avril 2023 de la société WINNCARE informant de l'acquisition de la société PHARMAOUEST par le groupe WINNINVEST et du changement d'exploitant de la société PHARMAOUEST vers la société WINNCARE concernant le matelas NOVA FORM ; la société WINNCARE appartenant au groupe WINNINVEST ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 16 mai 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de code et modifications pour des matelas en mousse viscoélastique

Résumé. Le code 1236839 est transféré à WINNCARE et modifie les matelas en mousse pour prévenir et traiter les escarres chez les patients à risque, avec une garantie de 3 ans et une prise en charge limitée à un matelas tous les 3 ans, jusqu'en 2027.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, section 1, sous-section 2, au paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le « B. - Matelas ou surmatelas de classe II », sous rubrique « 1° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » », à la rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) », le code 1236839 et sa nomenclature correspondant à NOVA FORM sont transférés dans la rubrique intitulée « Société WINNCARE France SAS (WINNCARE) » et sont modifiés comme suit :

CODE NOMENCLATURE
1236839 Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, WINNCARE, NOVA FORM.
Matelas en mousse viscoélastique type mémoire de forme, NOVA FORM, de la société WINNCARE.
DESCRIPTION
Le matelas NOVA FORM se compose :
  • D'une base en mousse haute résilience de densité > 34 kg/m3 et d'épaisseur 8 cm ;
  • D'une couche supérieure de mousse viscoélastique de densité >
75 kg/m3 et d'épaisseur 6 cm.
Les deux couches de mousse sont assemblées par collage.
La housse fournie peut être une housse :
  • PROMUST PU ou PROMUST PUHD en jersey-polyester enduit de polyuréthane dotée d'une fermeture à glissière sur 1 ou 3 côtés (que 3 côtés pour la PUHD). La PUHD diffère de la PU dans le grammage du tissu lui conférant ainsi plus de résistance ;
  • PROMUST CIC en jersey-polyester enduit de polyuréthane-polycarbonate dotée d'ions argent dotée d'une fermeture à glissière sur 4 côtés.

Les housses sont assemblées par couture et elles possèdent un rabat sur la fermeture à glissière.
Le matelas et les housses de protection disposent d'une garantie de 3 ans.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
- Support de lit d'aide à la prévention de l'escarre chez les patients à risque moyen à élevé de survenue d'escarre (selon jugement clinique et échelles), levé dans la journée et alité plus de 15 heures par 24 heures.
- Support de lit d'aide au traitement de l'escarre chez les patients à risque moyen à élevé de survenue d'escarre (selon jugement clinique et échelles) dans les indications suivantes :
  • une ou plusieurs escarres de stade 1 et/ou 2 hors zone d'appui, ou avec possibilité d'exclusion d'appui (avec système de décharge localisée), patient levé ou non dans la journée ;
  • une escarre de stade 3 ou 4 hors zone d'appui ou avec possibilité d'exclusion d'appui (avec système de décharge localisée) ;
  • une escarre de stade 1 ou 2 en zone d'appui, patient levé ou non dans la journée, avec système de positionnement et intervention d'auxiliaires médicaux 3 fois par jour pour vérification de l'installation et réalisation de retournement.

MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La prise en charge des matelas est assurée dans l'aide à la prévention et l'aide au traitement de l'escarre dans les indications retenues pour les patients ayant un poids compris entre 30 et 160 kg. La prise en charge est limitée à un matelas tous les 3 ans.
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
VNOVA70HIP3, VNOVA80HIP3, VNOVA90HIP, VNOVA90HIP3, VNOVA90HIPH, VNOVA90CIC, VNOVA100HIP3, VNOVA110HIP3, VNOVA120HIP3, VNOVA140HIP3, VNOVA160HIP3.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2027.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Les deux directeurs doivent suivre les règles de cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 28 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3