Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité
Résumé Les prix de l'électricité en France métropolitaine continentale sont fixés selon les règles de cet arrêté.
Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
1 version