Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre de l'arrêté
Résumé Le contrôleur du ministère de l'intérieur publie l'arrêté au journal officiel.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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