Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation d'une dépense au fonds des collectivités locales
Résumé Cette dépense est inscrite dans le budget des communes pour 2022, avec un numéro de code et contrôlée par l'État.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2022 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.
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