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Annexe

JORF n°0176 du 31 juillet 2022

Arrêté du 28 juillet 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 213-3 et L. 213-4 ;

Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment la section IV de son chapitre II ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de fonds aux organisations syndicales

Résumé Les syndicats reçoivent 275 488,80 euros pour les salaires des agents non mis à disposition en 2021.

Une somme de 275 488,80 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation d'une dépense au fonds des collectivités locales

Résumé Cette dépense est inscrite dans le budget des communes pour 2022, avec un numéro de code et contrôlée par l'État.

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2022 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé Le contrôleur du ministère de l'intérieur publie l'arrêté au journal officiel.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 juillet 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

A. Menguy

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

A. Menguy