En vigueur depuis le 13 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement du label 'bateau d'intérêt patrimonial' et exonération des droits
Les navires repris aux annexes III, IV et V bénéficient du renouvellement du label "bateau d'intérêt patrimonial" et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de cinq ans.