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Arrêté du 28 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des postes soumis à déclaration d'intérêts au ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des postes au ministère de l'intérieur qui doivent déclarer leurs intérêts.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires) et R. 4122-34 (Déclaration d'intérêts pour certains postes militaires) et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 (Nouvelle loi sur la déontologie des militaires) et 6 (Déclarations obligatoires pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 (Accès dérogatoire à la fonction publique pour certains fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2018-63 du 2 février 2018 (Déclaration des intérêts et du patrimoine des militaires) relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires) et L. 4122-8 (Déclaration de patrimoine des militaires) du code de la défense ;

Vu l'arrêté en date du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2021

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Modification de la liste des emplois du ministère de l'intérieur soumis à la déclaration d'intérêts

Résumé. La liste des postes au ministère de l'intérieur qui doivent déclarer leurs intérêts a changé.

L'annexe 1 de l'arrêté du 11 janvier 2019 susvisé, intitulée « Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts à prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des emplois soumis à déclaration d'intérêts

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des emplois dans le ministère de l'Intérieur qui doivent déclarer leurs intérêts.

Fait le 28 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin

En vigueur depuis le lundi 9 août 2021

Arrêté du 28 juillet 2021
Article 1
Article 2
Annexe