Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-agrément des décisions unilatérales de travail
Résumé Cet article dit que certaines décisions de travail ne sont pas valides parce qu'elles ne suivent pas les règles.
Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :
- Association Pleurtuit Sagesse - foyer de vie Pignatel
(35730 Pleurtuit)
Décision unilatérale du 11 février 2021 relative à la transposition du « Ségur de la santé ».
- APEI Centre Manche
(50180 Agneaux)
Décision unilatérale du 21 juillet 2020 relative à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
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