Arrêté du 28 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chargement des préfets de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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