Arrêté du 28 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2014 (Conditions d'obtention de l'agrément définitif) fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, les autorisations provisoires d'exercer délivrées par la Caisse nationale des allocations familiales à ses contrôleurs le 20 janvier 2020 sont prorogées jusqu'au 1er septembre 2021.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Prorogation des autorisations provisoires pour les contrôleurs de la CAF

Résumé. Les autorisations provisoires des contrôleurs de la CAF sont prolongées jusqu'au 1er septembre 2021.

Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2014 (Conditions d'obtention de l'agrément définitif) fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, les autorisations provisoires d'exercer délivrées par la Caisse nationale des allocations familiales à ses contrôleurs le 20 janvier 2020 sont prorogées jusqu'au 1er septembre 2021.

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Source : Légifrance