Arrêté du 28 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées aux articles 2 (Indemnités pour les agents lors des restructurations) et 3 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

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Période de validité des primes et indemnités de restructuration

Résumé. Les primes et indemnités pour les restructurations sont disponibles du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées aux articles 2 (Indemnités pour les agents lors des restructurations) et 3 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

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