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Période de validité des primes et indemnités de restructuration
Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées aux articles 2 (Indemnités pour les agents lors des restructurations) et 3 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.