JORF n°0189 du 2 août 2020

Article 3

Article 3

Ces opérations ouvrent droit, pour les fonctionnaires, au bénéfice :

- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- du congé de transition professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Ces opérations ouvrent droit, pour les fonctionnaires, au bénéfice :

- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;

- du congé de transition professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.