Arrêté du 28 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Ces opérations ouvrent droit, pour les fonctionnaires, au bénéfice :

- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- du congé de transition professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'aides financières et de congés spécifiques lors de restructurations.

Ces opérations ouvrent droit, pour les fonctionnaires, au bénéfice :

- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- du congé de transition professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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