JORF n°0185 du 9 août 2017

Article 19

Article 19

Preuve d'envoi d'un message.
Pour tout message envoyé par le navire, la réception de ce message par l'opérateur de communications permet de prouver l'envoi des données, en cas d'inspection.


Historique des versions

Version 1

Preuve d'envoi d'un message.

Pour tout message envoyé par le navire, la réception de ce message par l'opérateur de communications permet de prouver l'envoi des données, en cas d'inspection.