En vigueur depuis le 10 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'arrêté sur la pêche
Périmètre.
1. Le présent arrêté est applicable aux navires de pêche professionnelle sous pavillon français.
2. Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application de l'arrêté du 23 novembre 1987, modifié, relatif à la sécurité des navires.