Arrêté du 28 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Périmètre.
1. Le présent arrêté est applicable aux navires de pêche professionnelle sous pavillon français.
2. Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application de l'arrêté du 23 novembre 1987, modifié, relatif à la sécurité des navires.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

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Champ d'application de l'arrêté sur la pêche

Résumé. Cet article précise que l'arrêté s'applique aux navires de pêche français et ne remplace pas les règles de sécurité existantes.

Périmètre.
1. Le présent arrêté est applicable aux navires de pêche professionnelle sous pavillon français.
2. Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application de l'arrêté du 23 novembre 1987, modifié, relatif à la sécurité des navires.

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En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Source : Légifrance