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Arrêté du 28 juillet 2017

portant modification des conditions d'inscription des dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) des Sociétés HEARTWARE International Inc, IST CARDIOLOGY et SAINT JUDE MEDICAL France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Remboursement de dispositifs médicaux jusqu'en avril 2019

Résumé. Certains dispositifs d'assistance circulatoire mécanique seront remboursés jusqu'au 30 avril 2019.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie),

Arrêtent :

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Prolongation du remboursement des DACM

Résumé. Les dispositifs d'assistance circulatoire mécanique de certaines sociétés seront remboursés jusqu'au 30 avril 2019.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », la date de fin de prise en charge des codes 3484843, 3430126 et 3414860 correspondant respectivement aux DACM des sociétés HEARTWARE International Inc, IST CARDIOLOGY et ST JUDE MEDICAL France est remplacée par le 30 avril 2019.

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant la prise en charge de dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, modifiant la prise en charge de certains dispositifs médicaux.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté de santé

Résumé. Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 28 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3