Arrêté du 28 juillet 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'acquisition par l'Etat de l'intégralité du capital de la société FSI-EQUATION, soit soixante-seize millions quatre cent mille et cent actions, pour un montant de 245 643 431,69 euros, est autorisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Achat d'une société par l'État

Résumé. L'État achète toutes les actions d'une société pour environ 245 millions d'euros.

L'acquisition par l'Etat de l'intégralité du capital de la société FSI-EQUATION, soit soixante-seize millions quatre cent mille et cent actions, pour un montant de 245 643 431,69 euros, est autorisée.

Historique des versions

Source : Légifrance