ARRÊTÉ du 28 juillet 2015

Article 2

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Article 2

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2015 à 11,70 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2015 à 14,23 euros.

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En vigueur depuis le 6 août 2015

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Fixation des plafonds de forfait journalier de transport en 2015

Résumé. En 2015, le plafond du forfait journalier pour les transports des personnes âgées est fixé à 11,70 euros pour certains établissements et à 14,23 euros pour d'autres.

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2015 à 11,70 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2015 à 14,23 euros.

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Source : Légifrance