En vigueur depuis le 1 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par des responsables désignés
Le secrétaire général et la directrice de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.