ARRÊTÉ du 28 juillet 2014

Article 3

Abrogé1 avril 2017

Créé le 8 août 2014

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 août 2014 au vendredi 31 mars 2017