Abrogé1 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 30 mars 2017 - art. 2
Créé le 8 août 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 30 mars 2017 - art. 2
Créé le 8 août 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017
Abrogé parArrêté du 30 mars 2017art. 2
En vigueur du vendredi 8 août 2014 au vendredi 31 mars 2017