Pour la période du 1er août 2014 au 31 janvier 2015, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article, sont respectivement fixés à :

1° 1,00 % ;

2° 1,00 % ;

3° 1,50 % ;

4° 0,75 % ;

5° 0,75 %.