Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juillet 2013 > > Art. 6 > >
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1 modifié
JORF n°0175 du 31 juillet 2014
ARRÊTÉ du 28 juillet 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-54 et ses articles L. 337-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2014,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2016-06-15
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg