A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 juillet 2013Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 26 juillet 2013Art. 6
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ARRÊTÉ du 28 juillet 2014
modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Abrogé15 juin 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de commerce (Règles du commerce et des entreprises), notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;
Vu le code de l'énergie (Code de l'énergie), notamment son article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) et ses articles L. 337-1 et suivants (Application des règles de prix à l'électricité) ;
Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2014,
Arrêtent :
Annulé15 juin 2016
Créé le 1 août 2014 · Annulé le 15 juin 2016
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Abrogé depuis le mercredi 15 juin 2016