Abrogé2 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3
Créé le 10 novembre 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2011.
Arrêté du 28 juillet 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 juin 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 3
En vigueur du jeudi 10 novembre 2011 au vendredi 1 juin 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2011.