Arrêté du 28 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 août 2011

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Règles de plantation de vignes pour les vins IGP

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les règles pour planter des vignes et produire des vins avec une indication géographique protégée.

Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance