Arrêté du 28 juillet 2011

Article 3

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Article 3

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2011 au titre de l'activité 2010, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Compensation financière pour les opérateurs agricoles en 2010)-V.

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En vigueur depuis le 12 août 2011

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Modulation du fonds de compensation pour l'activité d'insémination animale

Résumé. Si l'État change le montant alloué au fonds de compensation pour 2011, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement, sans dépasser les limites fixées.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2011 au titre de l'activité 2010, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Compensation financière pour les opérateurs agricoles en 2010)-V.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance