En vigueur depuis le 12 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modulation du fonds de compensation pour l'activité d'insémination animale
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2011 au titre de l'activité 2010, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Compensation financière pour les opérateurs agricoles en 2010)-V.