Arrêté du 28 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur général des finances publiques au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le président du CSA et le directeur général des finances publiques doivent appliquer cet arrêté.

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur général des finances publiques au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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