Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur général des finances publiques au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.