Arrêté du 28 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de :
― l'avenant du 3 juin 2010, relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) modifiant l'article 4.1.4.1 de la convention collective est étendu à l'exclusion des termes « jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) ;
― l'avenant n° 3 du 6 janvier 2011, relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'avenants à la convention collective des géomètres-experts

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective des géomètres-experts, modifiant les régimes de prévoyance et les taux de formation professionnelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de :
― l'avenant du 3 juin 2010, relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) modifiant l'article 4.1.4.1 de la convention collective est étendu à l'exclusion des termes « jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) ;
― l'avenant n° 3 du 6 janvier 2011, relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

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