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Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 32
Créé le 1 août 2011
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 177 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 118 €.
Abrogé depuis le mardi 4 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 31 juillet 2012art. 32
En vigueur du lundi 1 août 2011 au lundi 3 septembre 2012
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 177 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 118 €.